LLC Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a decision by the administrative court of appeal which upheld the dismissal of its request for the cancellation of additional corporate income tax and VAT assessments for the years 2010 to 2012. The court ruled that because the company, having declared in its summary appeal its intention to file a supplementary brief, failed to submit this brief within the three-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, the company must be deemed to have withdrawn its appeal, necessitating the formal acknowledgment of this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief: The court ruled that because the company, having declared in its summary appeal its intention to file a supplementary brief, failed to submit this brief within the three-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, the company must be deemed to have withdrawn its appeal, necessitating the formal acknowledgment of this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving notice of the withdrawal of proceedings based on the presumed withdrawal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to note the withdrawal by order when the appellant is deemed to have withdrawn under Article R. 611-22.
This article establishes the condition (failure to file a supplementary brief) under which the appellant is deemed to have withdrawn, justifying the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) IP a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1709469 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA04894 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société IP contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IP demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société IP, dans son pourvoi sommaire enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 14 septembre 2022 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société IP est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société IP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) IP.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :