Asylum Seeker's Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the administrative court upholding the rejection of their asylum application, but their appeal to the highest administrative court was summarily dismissed because the appeal was not presented by a mandated lawyer, despite the notification of the contested decision having explicitly mentioned this obligation and the petitioner's request for legal aid having been denied. The court reasoned that under the applicable procedural code, an appeal in cassation against a decision from the National Court for Asylum Law is subject to the mandatory representation by a lawyer before the Council of State, and failure to comply results in the appeal being inadmissible and consequently not admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa trois du code de justice administrative, Article R. 612-1 alinéa deux du code de justice administrative; Asylum Seeker's Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The court reasoned that under the applicable procedural code, an appeal in cassation against a decision from the National Court for Asylum Law is subject to the mandatory representation by a lawyer before the Council of State, and failure to comply results in the appeal being inadmissible and consequently not admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the main dispositive order: the appeal is not admitted.
Cited as the general basis for the mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited as the procedural basis allowing the chamber president to reject the appeal by order due to the lack of a lawyer.
Cited to confirm the mandatory requirement for a lawyer for this type of appeal.
Cited to confirm that conclusions presented in violation of the mandatory lawyer requirement can be rejected without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de le convoquer à une audience. Par une ordonnance n° 22010719 du 15 avril 2022, une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
Par une décision du 21 juillet 2022, régulièrement notifiée, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Paris, le 7 novembre 2022,
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :