Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an administrative tribunal's rejection of their request to annul a ministerial decision imposing a four-point deduction from their driving license following a traffic offense. The administrative court ruled the appeal inadmissible because it was filed without the mandatory representation by a lawyer specialized in the highest administrative courts, as required by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and this requirement had been noted in the notification of the contested lower court order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation: The administrative court ruled the appeal inadmissible because it was filed without the mandatory representation by a lawyer specialized in the highest administrative courts, as required by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and this requirement had been noted in the notification of the contested lower court order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative clause declaring the appeal inadmissible.
This article, concerning simplified inadmissibility decisions due to lack of representation, is the basis for the decision to not admit the appeal, as detailed in consideration 2.
This article defines the mandatory representation requirement which was not met by the appellant.
This article provides the basis for the Council of State to reject an appeal without prior regularization if representation is mandatory and was mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée du retrait de quatre points sur son permis de conduire consécutif à l'infraction commise le 13 janvier 2022. Par une ordonnance n° 2202295 du 18 mai 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras