Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's decision, which had upheld the rejection of a prior request for an asylum visa and a humanitarian travel document, by filing an appeal to the highest administrative court without retaining the mandatory representation of a lawyer specializing in proceedings before that court. The court dismissed the appeal based on the mandatory nature of legal representation for such appeals, as stipulated by the administrative justice code, noting that the appellant had not rectified this procedural defect even after their request for legal aid had been definitively rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 822-5 du même code, Art. 1er; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The court dismissed the appeal based on the mandatory nature of legal representation for such appeals, as stipulated by the administrative justice code, noting that the appellant had not rectified this procedural defect even after their request for legal aid had been definitively rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the prior admission procedure for appeals to the Council of State.
Cited to establish the mandatory requirement of representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited as the basis for the President's authority to decide by order not to admit the appeal in cases of inadmissibility, such as the lack of required representation.
The actual order refusing to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer un visa au titre de l'asile ainsi qu'un document de voyage pour raisons humanitaires. Par une ordonnance n° 1900006 du 4 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n°s 2201398, 2201400 du 4 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 4 janvier 2019.
Par un pourvoi, enregistré le 8 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 8 juillet 2022, notifiée le même jour, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par une ordonnance n° 466208 du 21 septembre 2022, notifiée le 30 septembre 2022, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () ; Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2202502 présentée le 13 juin 2022 a été rejetée par une décision du 8 juillet 2022 notifiée le même jour. Cette décision a fait l'objet de la requête n° 466208, enregistrée le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et rejetée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 21 septembre 2022, notifiée le 30 septembre 2022. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 17/11/2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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