Appeal Regarding Suspension of Order on Hazardous Waste Storage Status Moot After Substantive Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA ministerial appeal sought the annulment of a lower administrative court's order that suspended specific provisions (Articles 3, second paragraph, 5, 6, and 7) of a prefectural decree compelling a company to regularize the administrative status of deep geological storage of non-radioactive hazardous products. The highest administrative court determined that the appeal against the interim suspension order had become moot because the administrative court subsequently issued a substantive judgment on January 12, 2023, addressing the main request for the annulment of the prefectural decree itself, thus rendering the prior appeal concerning the suspension order without further purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Art. 1er; Appeal Regarding Suspension of Order on Hazardous Waste Storage Status Moot After Substantive Judgment: The highest administrative court determined that the appeal against the interim suspension order had become moot because the administrative court subsequently issued a substantive judgment on January 12, 2023, addressing the main request for the annulment of the prefectural decree itself, thus rendering the prior appeal concerning the suspension order without further purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the President of the Chamber to rule that there is no longer cause to proceed when the appeal becomes moot.
The dispositive order declares that there is no need to rule on the annulment conclusions of the minister's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La collectivité européenne d'Alsace et l'association Consommation, logement et cadre de vie - Union départementale du Haut-Rhin (CLCV UD-68) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 28 janvier 2022 mettant en demeure la société Les Mines de potasse d'Alsace de régulariser la situation administrative du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs pour une durée illimitée sur le territoire de la commune de Wittelsheim et prescrivant des mesures conservatoires. L'association Alsace Nature a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du même arrêté ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 5 et 6 de cet arrêté.
Par une ordonnance n°s 2203093, 2203184 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution des articles 3, deuxième alinéa, 5, 6 et 7 de cet arrêté et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 9 et 24 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, d'annuler cette ordonnance ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette ordonnance en tant seulement qu'elle suspend l'exécution des dispositions des articles 3, deuxième alinéa, 5, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 qui ne concernent pas le remblayage du bloc 15 ;
3°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter les demandes de la collectivité européenne d'Alsace, de l'association CLCV UD-68 et de l'association Alsace Nature.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. ".
2. Par un jugement n°s 22018025, 2202043 du 12 janvier 2023, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcé sur les conclusions de la collectivité européenne d'Alsace et de l'association CLCV UD-68, d'une part, et l'association Alsace Nature, d'autre part, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 28 janvier 2022. Ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 3, deuxième alinéa, 5, 6 et 7 de cet arrêté, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation du pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la collectivité européenne d'Alsace, à l'association Consommation, logement et cadre de vie - Union départementale du Haut-Rhin (CLCV UD-68), à l'association Alsace Nature et à la société Les Mines de Potasse d'Alsace.
Fait à Paris, le 13 mars 2023
Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain