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464812 ECLI:FR:CECHS:2022:464812.20221215 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal Regarding Maritime Domain Occupation Authorization

Numéro de cause 464812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company appealed a lower administrative court's decision that had rejected its request to suspend a prefect's refusal to grant a temporary occupation authorization for a public maritime domain beach and to compel the prefect to issue a provisional authorization. The higher court, pursuant to its rules of procedure, issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent unqualified withdrawal of its appeal, leading to the dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal and Dismissal Regarding Maritime Domain Occupation Authorization: The higher court, pursuant to its rules of procedure, issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent unqualified withdrawal of its appeal, leading to the dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif dispositions transitoires en matière maritime retrait de la requête procédure directrice règlement intérieur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to note the withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by the company Pirate Adventure Corsica be formally noted.
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21BX00729
Appeal Withdrawal in Maritime Domain Permit Dispute
21MA02102
Withdrawal of Appeal Against Demolition Order for Illegal Occupation of Maritime Domain
2108914
Withdrawal of Request for Annulment of Maritime Domain Occupation Rejection
23PA02637
Maritime Domain Occupation Sanction Appeal
23MA02041
Maritime Domain Occupation Authorization Equal Treatment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by the company Pirate Adventure Corsica be formally noted.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Pirate Adventure Corsica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du courrier du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la saison 2022, plage de la Tonnara à Bonifacio, ainsi que de l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud ne l'a pas autorisée à occuper le domaine public maritime et, d'autre part, d'enjoindre le préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer à titre provisoire une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2200576 du 25 mai 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pirate Adventure Corsica demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pirate Adventure Corsica déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pirate Adventure Corsica est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pirate Adventure Corsica.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Pirate Adventure Corsica.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :