Withdrawal of Appeal for Disability Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that upheld the Minister of National Education and Youth's rejection of their claim for temporary disability allowance, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the appeal with the highest administrative court. The court, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the granting of notice for withdrawal prior to the admission of an appeal, issued an order formally acknowledging the appellant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Disability Allowance: The court, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the granting of notice for withdrawal prior to the admission of an appeal, issued an order formally acknowledging the appellant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive, stating that the withdrawal of the appeal by Ms. A is acknowledged.
This article is cited in the reasoning immediately preceding the dispositive, establishing the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et d'enjoindre à l'administration de la lui allouer. Par un jugement n° 1904483 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21DA02927 du 1er juin 2022, enregistrée le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme A contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 23 décembre 2021.
Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 13 juin 2022 notifiée le 15 juin 2022, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 22 août 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :