Legislator Jurisprudence & Législation
464781 ECLI:FR:CESEC:2022:464781.20220727 Généré par l'IA

Challenger v. State Regarding Detention Order and Judicial Competence

Numéro de cause 464781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a detention order, an extension of provisional detention, and related criminal record documents, further requesting a declaration that the resulting detention was arbitrary. The administrative court rejected the application, reasoning that the administrative jurisdiction is incompetent to review challenges to procedural acts issued by judicial authorities within their jurisdictional mission, or to rule on the arbitrariness of detention stemming from such acts, as these matters fall exclusively within the competence of the judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Challenger v. State Regarding Detention Order and Judicial Competence: The administrative court rejected the application, reasoning that the administrative jurisdiction is incompetent to review challenges to procedural acts issued by judicial authorities within their jurisdictional mission, or to rule on the arbitrariness of detention stemming from such acts, as these matters fall exclusively within the competence of the judicial jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle de la détention compétences juridictionnelles décisions incidentes demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité état requis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Contentious Section to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the outcome ordered in Article 1.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le mandat de dépôt du 20 septembre 2015 ensemble l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 23 octobre 2016 et la fiche pénale en découlant et, d'autre part, de reconnaître, en conséquence, le caractère arbitraire de sa détention.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient à la juridiction administrative ni de connaître de la contestation d'actes de procédure pris par les autorités judiciaires dans le cadre de leur mission juridictionnelle, ni de se prononcer sur le caractère arbitraire de la détention qui découlerait de l'annulation desdits actes de procédure. De telles conclusions relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, la requête de M. A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 27 juillet 202Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA