Insurer's Appeal Dismissed Following Voluntary Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having been denied by both the administrative tribunal and the administrative court of appeal indemnification from a hospital or the national office for medical accidents for sums paid to its insured due to a nosocomial infection, sought to appeal to the highest administrative court; however, the administrative court ordered that the insurer's appeal be dismissed because the insurer subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings, making it appropriate to acknowledge the withdrawal under the applicable rules of procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Insurer's Appeal Dismissed Following Voluntary Withdrawal: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal.
This article is cited as the legal basis justifying the President's power to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Allianz a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier d'Agen ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des maladies iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme totale de 545 222,45 euros au titre des indemnités versées à M. A B, son assuré, du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contracté. Par un jugement n° 1701297 du 18 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX03386 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Allianz contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Allianz demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société Allianz déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la société Allianz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Allianz.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz.
Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Agen, à M. A B et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des maladies iatrogènes et des infections nosocomiales.
Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras