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464734 ECLI:FR:CECHS:2022:464734.20220923 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Untimely Supplementary Brief

Numéro de cause 464734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decree but failed to submit the promised supplementary brief within the three-month deadline following the initial registration of the summary application, as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that, based on the relevant procedural articles, the failure to produce the supplementary pleading by the deadline resulted in the petitioner being deemed to have withdrawn the appeal, and the court therefore issued an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Untimely Supplementary Brief: The court ruled that, based on the relevant procedural articles, the failure to produce the supplementary pleading by the deadline resulted in the petitioner being deemed to have withdrawn the appeal, and the court therefore issued an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mémoire complémentaire délai légal de procédure fiction de retrait arrêté du Conseil d'État demande tardive de récusation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber presidents to acknowledge withdrawals by order.
article R. 611-22 du code de justice administrative
This provision establishes the legal consequence (deemed withdrawal) that justifies the order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
467669
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief
456484
Appellant Deemed Withdrawal of Appeal Due to Untimely Supplementary Brief
24PA04062
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
489889
Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief
497048
Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber presidents to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 611-22 du code de justice administrative

This provision establishes the legal consequence (deemed withdrawal) that justifies the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Au Conseil d'Etat () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. M. A, dans sa requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 7 septembre sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. A est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 23 septembre 202

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :N° "M_123456"