Real Estate Company v. State Council (Withdrawal of Annulment Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the annulment of an administrative decree via a summary application filed on June 7, 2022, stating its intent to submit a complementary memorandum. The court ruled based on the administrative justice code, which stipulates that if the intended supplementary filing is not submitted within three months of the initial application's registration, the applicant is deemed to have withdrawn the action. Since the memorandum was not produced by the September 7 deadline, the Council of State formally recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Real Estate Company v. State Council (Withdrawal of Annulment Application): The court ruled based on the administrative justice code, which stipulates that if the intended supplementary filing is not submitted within three months of the initial application's registration, the applicant is deemed to have withdrawn the action. Since the memorandum was not produced by the September 7 deadline, the Council of State formally recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article establishes the legal basis for declaring the appellant deemed to have withdrawn their appeal due to failure to file a complementary brief.
This article was cited in the request for costs in the dispositive, although the final order did not explicitly rule on the costs as it was a deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Civile immobilière (SCI) Les Colombes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Au Conseil d'Etat () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La SCI Les Colombes, dans sa requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 7 septembre sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la SCI Les Colombes est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Colombes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Civile immobilière (SCI) Les Colombes.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 23 septembre 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :N° "M_123456"