Application Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a summary application seeking the annulment of a decree and the award of legal costs, stating in the initial filing an intention to submit a supplementary memorandum. The court ruled based on the provision that when a litigant announces the intent to file a supplementary brief, failure to produce it within three months of registration results in the litigant being deemed to have withdrawn their application. Since the required supplementary memorandum was not submitted by the deadline, the court issued an order formally acknowledging the presumed withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Application Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Memorandum: The court ruled based on the provision that when a litigant announces the intent to file a supplementary brief, failure to produce it within three months of registration results in the litigant being deemed to have withdrawn their application. Since the required supplementary memorandum was not submitted by the deadline, the court issued an order formally acknowledging the presumed withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawal by order.
This provision establishes the presumption of withdrawal when the supplementary brief is not filed within the prescribed time limit, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Au Conseil d'Etat () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. A, dans sa requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 7 septembre sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. A est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 23 septembre 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :N° "M_123456"