Real Estate Company v. Decree Annulment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed an administrative appeal seeking annulment of a decree, having stated in its initial submission that it intended to file a supplementary brief. The court ruled that because the supplementary brief was not submitted within the three-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, the appellant was deemed to have withdrawn its appeal, resulting in an order acknowledging this withdrawal pursuant to the provisions allowing chamber presidents to officially note withdrawals without prior adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Decree Annulment Appeal Withdrawal: The court ruled that because the supplementary brief was not submitted within the three-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, the appellant was deemed to have withdrawn its appeal, resulting in an order acknowledging this withdrawal pursuant to the provisions allowing chamber presidents to officially note withdrawals without prior adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive ruling, giving effect to the deemed withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order recording a withdrawal.
Cited as the provision establishing that the claim is deemed withdrawn due to the failure to submit the supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière (SCI) Maisart demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Au Conseil d'Etat () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La SCI Maisart, dans sa requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 7 septembre sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la SCI Maisart est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Maisart.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Maisart.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :N° "M_123456"