Partnership Withdrawal of Judicial Review Due to Untimely Supplementary Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA partnership sought judicial review to annul a specific decree, having indicated in its initial summary filing the intent to submit a supplementary memorandum. The court determined, based on the relevant administrative justice code, that because the required supplementary memorandum was not filed within the three-month deadline following the registration of the initial request, the partnership was legally deemed to have withdrawn its action. Consequently, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Partnership Withdrawal of Judicial Review Due to Untimely Supplementary Filing: The court determined, based on the relevant administrative justice code, that because the required supplementary memorandum was not filed within the three-month deadline following the registration of the initial request, the partnership was legally deemed to have withdrawn its action. Consequently, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article declaring the procedural consequence of the appeal.
This article establishes the legal presumption of withdrawal when the supplementary brief is not filed, which justifies the operative order.
This article authorizes the President of the Chamber to issue an order to formally acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société en nom collectif (SNC) COPAB demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Au Conseil d'Etat () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société COPAB, dans sa requête sommaire, enregistrée le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 7 septembre sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société COPAB est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société COPAB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) COPAB.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 23 septembre 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :N° "M_123456"