VAT Credit Refund Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by an administrative appeals court president that upheld a lower administrative tribunal's rejection of their claim for a Value Added Tax credit refund for the year 2000, but the administrative council did not admit the appeal for review because it was not filed by a mandated lawyer to the administrative council, despite the appellant being notified and given a deadline to rectify the deficiency, rendering the appeal inadmissible under the provisions governing cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 821-3 de ce même code; VAT Credit Refund Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating that the appeal (pourvoi) is not admitted.
This article establishes the principle of prior admission for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article, cited in the reasoning, provides the specific procedural power for the Chamber President to decide not to admit an appeal by order due to lack of representation by an attorney.
This article establishes the mandatory requirement for legal representation by an attorney for lodging appeals before the Conseil d'Etat, which justifies the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder un remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l'année 2000 d'un montant de 15 270 euros. Par un jugement n° 1707963 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20DA00625 du 19 mai 2022, le président-assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par une lettre du 13 juin 2022, notifiée le 14 juin 2022, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation de l'ordonnance du 19 mai 2022 du président-assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai rejetant, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, son appel formé contre le jugement du 14 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l'année 2000 d'un montant de 15 270 euros lui soit accordé. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :