State Liability Appeal Procedural Bar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's rejection of their claim seeking €50,000 in damages from the State, following a similar rejection by the initial administrative tribunal. The administrative court summarily dismissed the appeal. The Council of State dismissed the subsequent appeal in cassation, reasoning that the appeal was inadmissible because it was not filed by an attorney mandated to practice before the Council of State, as required for such appeals, an obligation which had been clearly indicated in the notification of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 821-3 du même code, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code; State Liability Appeal Procedural Bar: The administrative court summarily dismissed the appeal. The Council of State dismissed the subsequent appeal in cassation, reasoning that the appeal was inadmissible because it was not filed by an attorney mandated to practice before the Council of State, as required for such appeals, an obligation which had been clearly indicated in the notification of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article declares that the appeal is not admitted, which is the core operative part of the order.
This article defines the condition under which an appeal is inadmissible, providing the legal context for the non-admission ruling.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which justifies the procedural inadmissibility.
This article grants the Chamber President the power to decide by order not to admit an appeal due to lack of mandatory representation by counsel.
This article provides the procedural basis for rejecting conclusions for failing to comply with mandatory representation, as mentioned in the notification.
This provision was cited by the appellant in their requests (point 2°) for costs, but since the appeal was not admitted, it is unlikely to have been granted in the operative part; however, based strictly on the rules, if a provision is cited in the operative section (even implicitly related to costs rejected by non-admission), it should be noted if costs are decided. Since the dispositive *only* contains orders 1 and 2 (1. non-admission, 2. notification), and there is no explicit mention of costs in the final operative orders, this is excluded based on the primary rule that only articles cited in the numbered orders are included. Since the numbered orders are Article 1er (non-admission) and Article 2 (notification), Article L. 761-1 is not explicitly included in the final operative text.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa faute. Par un jugement n° 1809079 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22PA01350 du 8 avril 2022, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 6 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le .
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat