Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company appealed a lower administrative court's judgment that upheld tax assessments and penalties related to commercial surface tax for the years 2014 to 2017 concerning its establishment, but subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal before any substantive review by the high court. Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court granted the withdrawal pursuant to the rules governing the administrative justice procedure, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Appeal Withdrawal): Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court granted the withdrawal pursuant to the rules governing the administrative justice procedure, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.
This provision was cited by the appellant in its requests, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Metzdis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de l'établissement qu'elle exploite à Hauconcourt (Moselle). Par un jugement n° 2100367 du
5 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Metzdis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Metzdis déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Metzdis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Metzdis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Metzdis.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 décembre 202
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :