Refusal of Lawyer Appointment for Court of Cassation Appeal: Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions from the president of the bar association concerning the Council of State and the Court of Cassation, which denied the appointment of a specialized lawyer needed to file an appeal with the Court of Cassation against two Paris Court of Appeal judgments. The court ruled that while a refusal by the bar president regarding assistance for proceedings before the Council of State is reviewable by the administrative jurisdiction, a refusal concerning a matter falling under the jurisdiction of the Court of Cassation must be challenged before that latter court, leading to the administrative court rejecting the request as manifestly outside its jurisdiction under Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 122-12 du code de justice administrative; Refusal of Lawyer Appointment for Court of Cassation Appeal: Jurisdiction Dispute: The court ruled that while a refusal by the bar president regarding assistance for proceedings before the Council of State is reviewable by the administrative jurisdiction, a refusal concerning a matter falling under the jurisdiction of the Court of Cassation must be challenged before that latter court, leading to the administrative court rejecting the request as manifestly outside its jurisdiction under Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the request (requête) of M. B.
This provision is cited as the legal basis enabling the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the justification used for rejecting the request in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et le 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 12 avril et 3 mai 2022 par lesquelles le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de lui désigner un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en vue de se pourvoir en cassation contre les arrêts n° RG 19/05264 du 25 juin 2020 et n° RG 20/13526 du 10 décembre 2020 de la cour d'appel de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. La décision par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation rejette une demande de désignation d'un avocat de cet ordre pour permettre à la personne qui l'a saisi, qui n'avait obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister, de former une requête ou un pourvoi devant le Conseil d'Etat, est susceptible d'être contestée devant le Conseil d'Etat. En revanche, lorsqu'une telle décision de refus est prise à propos d'un contentieux relevant de la Cour de cassation, seule cette dernière est susceptible de connaître de la contestation d'une telle décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
3. M. B demande l'annulation des décisions des 12 avril et 3 mai 2022 par lesquelles le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de lui désigner un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin de former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation à l'encontre des arrêts n° RG 19/05264 du 25 juin 2020 et n° RG 20/13526 du 10 décembre 2020 de la cour d'appel de Paris. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil