Asylum Seeker's Cassation Petition Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by a section president of the National Court for Asylum Law, which had rejected their asylum request, by filing a petition for cassation with the Council of State, following the prior rejection of their request for legal aid. The court ruled that since the appeal targeted an order from the National Court for Asylum Law, it was mandatory to be represented by an attorney at the Council of State, an obligation from which no exception applied; consequently, because the appeal was not presented by the required counsel and the notification of the contested order explicitly mentioned this requirement, the petition was deemed inadmissible and was therefore not admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Cassation Petition Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel Representation: The court ruled that since the appeal targeted an order from the National Court for Asylum Law, it was mandatory to be represented by an attorney at the Council of State, an obligation from which no exception applied; consequently, because the appeal was not presented by the required counsel and the notification of the contested order explicitly mentioned this requirement, the petition was deemed inadmissible and was therefore not admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the criteria for admitting an appeal to the Conseil d'Etat, which the court used to determine inadmissibility.
This article allows the president of the chamber to dismiss an appeal by order if it is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer for appeals before the Conseil d'Etat, a failure of which leads to the decision in Article 1.
This article allows conclusions presented in violation of the mandatory lawyer requirement to be rejected without prior regularization.
The main order of the decision, stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 22007739 du 29 mars 2022, une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
Par une décision du 21 juillet 2022, notifiée le 5 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Paris, le 7 novembre 2022,
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :