Withdrawal of Summary Appeal Regarding Service-Related Sick Leave Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative rejection of their request to recognize specific sick leaves as service-related, a claim previously dismissed by the administrative court and then by the administrative court of appeal. Following the appeal ruling, the individual filed a summary appeal with the highest administrative court, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the appeal. The court, applying the provision allowing the President of the Chamber to acknowledge withdrawal by order prior to the admission of the appeal, granted the requested acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Summary Appeal Regarding Service-Related Sick Leave Recognition: Following the appeal ruling, the individual filed a summary appeal with the highest administrative court, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the appeal. The court, applying the provision allowing the President of the Chamber to acknowledge withdrawal by order prior to the admission of the appeal, granted the requested acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the request based on the pure and simple withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 27 décembre 2019 tendant à ce que soient reconnus comme imputables au service les arrêts de maladie concernant les périodes du 6 au 23 juin 2019, du 27 juin au 2 juillet 2019 et du 8 au 12 juillet 2019. Par un jugement n° 2000331 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA01582 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Fait à Paris, le 4 octobre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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