Withdrawal of Appeal Against Denial of Functional Protection Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously sought the annulment of an administrative rejection concerning a request for functional protection, which was denied by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal, sought to appeal this latter decision to the highest administrative court. However, the court simply acknowledged the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for cases of pre-admission withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Appeal Against Denial of Functional Protection Annulment: However, the court simply acknowledged the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for cases of pre-admission withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order given by the court based on the appellant's withdrawal.
This article governs the procedure for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 23 janvier 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2000335 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA01584 du 1er avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Fait à Paris, le 4 octobre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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