Municipality Implicit Rejection of Reinstatement Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a municipality's implicit rejection of his request for reinstatement as a territorial animation assistant, an action initially dismissed by the administrative tribunal and subsequently rejected on appeal by the administrative court of appeal. The administrative judge issued an order formally accepting the individual's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from his appeal to the highest administrative court, citing the procedural rule allowing the chamber president to record such a withdrawal before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Municipality Implicit Rejection of Reinstatement Appeal Withdrawal: The administrative judge issued an order formally accepting the individual's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from his appeal to the highest administrative court, citing the procedural rule allowing the chamber president to record such a withdrawal before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the appeal based on this provision concerning withdrawal before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le maire du Lavandou a implicitement rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans ses fonctions d'adjoint d'animation territorial. Par un jugement n° 1800890 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA03691 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune du Lavandou.
Fait à Paris, le 1er août 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :