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464600 ECLI:FR:CECHS:2022:464600.20221108 Généré par l'IA

Honey Decree Annulment Withdrawal

Numéro de cause 464600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a petition seeking the annulment of a decree concerning honey and demanding an award of costs. Subsequently, the company submitted an act declaring its pure and simple withdrawal from the request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows chamber presidents to record such withdrawals by ordinance, the court granted the request, thereby recording the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Honey Decree Annulment Withdrawal: Subsequently, the company submitted an act declaring its pure and simple withdrawal from the request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows chamber presidents to record such withdrawals by ordinance, the court granted the request, thereby recording the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation arrêté du Conseil d'État frais administratifs révocation de brevet droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
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2305694
Order Recording Withdrawal of Annulment Action
2101012
Company Withdrawal of Annulment Request
2303924
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2104997
Annulment Proceedings Withdrawn by Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " La ruche roannaise Miel Besacier " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " La ruche roannaise Miel Besacier " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société " La ruche roannaise Miel Besacier " est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société " La ruche roannaise Miel Besacier ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " La ruche roannaise Miel Besacier ".

Copie en sera adressée à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :