Public Housing Office v. Administrative Tribunal (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a public housing office that had its request to reduce the 2019 property tax on built property dismissed by the administrative tribunal, filed an appeal seeking the annulment of that judgment and a ruling in its favor on the merits; however, the court granted the appeal based on the applicant's subsequent filing declaring an unconditional withdrawal of its appeal, holding that, pursuant to the rules of administrative justice regarding withdrawals prior to admission of an appeal, it was appropriate to acknowledge the abandonment of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office v. Administrative Tribunal (Withdrawal of Appeal): Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.
This article orders that the withdrawal of the appeal by OPH Rochefort Habitat Océan be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'Office Public de l'Habitat (OPH) Rochefort Habitat Océan, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Mer à raison de logements et résidences dont il est propriétaire.
Par un jugement n° 2003099 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistrés le 1er juin 2022 secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OPH Rochefort Habitat Océan demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'OPH Rochefort Habitat Océan déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'OPH Rochefort Habitat Océan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Rochefort Habitat Océan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat Rochefort Habitat Océan.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 20 juillet 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :