Survivor's Military Pension Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative court's order which had rejected her request to overturn the Minister of the Armed Forces' decision denying her a survivor's military pension; however, the administrative court ruled that the appeal to the highest administrative court was inadmissible because it was not filed through a mandatory lawyer specializing in proceedings before that court, as required for appeals against decisions by pension courts, and this requirement had been noted in the notification of the contested order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 821-3 du même code, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code; Survivor's Military Pension Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel: Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final dispositive order that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to establish the requirement for admission of the appeal in cassation.
Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer for appeal, which was not met.
Cited in the reasoning to justify the President's power to decide by order not to admit the appeal for lack of representation by a lawyer.
Cited in the reasoning to justify rejecting the conclusions without prior request for regularization when the lawyer requirement is violated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant-cause.
Par une ordonnance n° 2200336 du 9 mai 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 2 août 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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