Withdrawal of Appeal Against Suspension of Coaching License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that had rejected their request for an emergency stay and injunction against a prefectural decision that suspended their swimming coach profession for six months; however, before the high court could rule on the appeal, the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the court, pursuant to its procedural rules regarding withdrawals prior to admission, to issue an order simply noting the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Suspension of Coaching License: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022-004 du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer sa profession d'entraîneur de natation pendant une durée de six mois selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 212-13 du code du sport et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui remettre sa carte professionnelle d'éducateur sportif à la date de notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2203823 du 18 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 août 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation