Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Income Tax and Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative appeals court decision that had upheld a lower court's rejection of their request for a discharge from supplementary income tax and social security contributions for the year 2013, after having initially appealed the tax assessment following its initial rejection by the administrative tribunal. The highest administrative court issued an order granting the request to discontinue the appeal proceedings because the appellant formally declared a complete and unconditional withdrawal of their appeal before it could be formally admitted for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Income Tax and Social Security Contributions: The highest administrative court issued an order granting the request to discontinue the appeal proceedings because the appellant formally declared a complete and unconditional withdrawal of their appeal before it could be formally admitted for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900580 du 12 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY02125 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A, d'une part, annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande de M. A et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :