Tax Assessment Withdrawal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of supplementary income tax and social contributions assessed for the years 2014 and 2015, an appeal of which resulted in a lower administrative court partially granting the request while the administrative court of appeal upheld the rejection of the remaining claims. The highest administrative court subsequently issued an order because the appellant formally notified the court of his plain and simple withdrawal of the appeal, which the court noted in accordance with procedural rules for acknowledging such a request before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Appeal: The highest administrative court subsequently issued an order because the appellant formally notified the court of his plain and simple withdrawal of the appeal, which the court noted in accordance with procedural rules for acknowledging such a request before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900582 du 12 juin 2020, ce tribunal a, d'une part, réduit les bases de l'impôt sur le revenu fixé à M. A au titre de l'année 2015 dans la catégorie des traitements et salaires d'une somme de 20 700 euros et accordé à l'intéressé la décharge des impositions et pénalités à concurrence de cette réduction de bases et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 20LY02119 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A, annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus des conclusions de sa demande et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté ce surplus ainsi que le surplus de son appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :