Appeal Against Tribunal Incompetence Ruling Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative seizure notice issued for a compounded fixed fine, but the administrative tribunal dismissed the request, ruling itself incompetent. The individual then filed an appeal seeking both the annulment of the tribunal's order and a ruling on the merits of the original claim. The Council of State dismissed the appeal as inadmissible because it was not filed through an attorney required for such appeals before the Council of State, as stipulated by the administrative justice code, especially since the appellant failed to regularize the filing after their request for legal aid was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Appeal Against Tribunal Incompetence Ruling Dismissed for Procedural Non-Compliance: The individual then filed an appeal seeking both the annulment of the tribunal's order and a ruling on the merits of the original claim. The Council of State dismissed the appeal as inadmissible because it was not filed through an attorney required for such appeals before the Council of State, as stipulated by the administrative justice code, especially since the appellant failed to regularize the filing after their request for legal aid was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted because it was inadmissible or lacked serious grounds, as per the preliminary admission procedure.
The President of the chamber can decide by order not to admit an appeal which is inadmissible due to the absence of a lawyer.
Cited as the rule establishing the mandatory representation by a lawyer for lodging appeals to the Council of State.
Cited as the basis allowing the Council of State, sitting as a court of cassation, to reject an appeal not presented by a lawyer when representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 14 mars 2022 par la trésorerie de Toulouse Amendes en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée afférente à une infraction commise le 25 mars 2015. Par une ordonnance n° 2202673 du 12 mai 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 31 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 9 août 2022, notifiée le 18 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras