Ministerial Appeal Withdrawal Due to Missed Deadline

Vu la procédure suivante :

La société Champs Aloès a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'ordonner avant-dire droit une expertise, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 2 janvier 2018 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation unique dans un délai d'un mois et, en quatrième lieu, de proposer une médiation. Par un jugement n° 1801169 du 27 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20DA01273 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société Champs Aloès, d'une part, annulé la décision du 2 janvier 2018 du préfet de l'Aisne en tant qu'il refuse la construction et l'exploitation des aérogénérateurs E 3 à E 6 et d'un poste de livraison et, d'autre part, enjoint au préfet de l'Aisne de procéder au réexamen de sa demande portant sur la construction et l'exploitation des aérogénérateurs E 3 à E 6 et d'un poste de livraison, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 mai 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt en tant qu'il a annulé la décision du préfet de l'Aisne et lui a enjoint de réexaminer la demande relative au parc éolien.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 mai 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la société Champs Aloès.

Fait à Paris, le 6 octobre 202Signé : Mme A de Silva

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain