Construction Declaration Rejection and Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, initially challenging a municipality's implicit rejection of a prior declaration for construction work and the subsequent refusal to issue a certificate of non-opposition, a claim that was dismissed by the administrative tribunal and subsequently rejected by the administrative court of appeal. The Council of State issued an order acknowledging the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of the appeal, as stipulated by the procedural rules allowing the chamber president to formally note such a withdrawal prior to admission of the appeal, without requiring prior adversarial instruction or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Declaration Rejection and Withdrawal of Appeal: The Council of State issued an order acknowledging the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of the appeal, as stipulated by the procedural rules allowing the chamber president to formally note such a withdrawal prior to admission of the appeal, without requiring prior adversarial instruction or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's request to withdraw the appeal (désistement d'instance).
This procedural rule provides the basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il ne lui a pas délivré le certificat de non opposition à travaux qu'il lui avait demandé et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Gellenoncourt de lui délivrer sans délai la décision de non opposition aux travaux envisagés. Par un jugement n° 1701467 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19NC01286 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 13 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber