Failure to File Timely Special Mandate Bars Appeal Against Transparency Authority Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the High Authority for Transparency in Public Life concerning their professional reentry and requested that the Authority reconsider the situation, but the administrative court rejected the petition as inadmissible because it was filed by an attorney who was not qualified to represent parties before the highest administrative jurisdiction and failed to regularize the submission by providing the necessary special mandate after being formally requested to do so by the court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 4° du code de justice administrative, Art. R. 432-1 du code de justice administrative; Failure to File Timely Special Mandate Bars Appeal Against Transparency Authority Decision: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for the decision to reject the appeal as manifestly inadmissible.
This article defines the general requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which was the underlying reason for the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération n° 2022-137 du 19 avril 2022 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relative à sa reconversion professionnelle ;
2°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 30 mai 2022, notifié le même jour, le greffe de la 7ème chambre a invité Me Emmanuelle Marco à régulariser la requête présentée au nom de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Selon l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; () Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ".
3. La requête de M. A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération n° 2022-137 du 19 avril 2022 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relative à sa reconversion professionnelle a été présentée par un avocat n'appartenant pas à l'ordre des avocats aux conseils et ne justifiant pas d'un mandat spécial. Invité, par lettre du 30 mai 2022, notifiée le même jour, à régulariser sa requête dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Marco s'est abstenue de procéder à cette régularisation. Dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Fait à Paris, le 2 août 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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