Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision from the parking dispute commission that partially annulled payment notices and enforcement orders related to parking fines, but the appeal was deemed inadmissible by the administrative court. The court reasoned that under the applicable administrative justice code, an appeal before the highest administrative court requires mandatory representation by a counsel specialized in proceedings before that court, and since the appellant filed the appeal without such representation, despite this obligation having been mentioned in the lower court's decision notification, the appeal could not be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel: The court reasoned that under the applicable administrative justice code, an appeal before the highest administrative court requires mandatory representation by a counsel specialized in proceedings before that court, and since the appellant filed the appeal without such representation, despite this obligation having been mentioned in the lower court's decision notification, the appeal could not be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order that the appeal is not admitted.
This article defines the prerequisite for admission of an appeal to the Conseil d'Etat, which underpins the decision to reject the appeal.
Cited in the reasoning to justify the President's power to rule by ordinance when the appeal is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
Cited to establish the mandatory requirement for legal representation before the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited to establish the power to reject an appeal without prior regularization if mandatory representation was not respected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à la charge de Mme A B le 16 janvier 2020 par la ville de Paris ainsi que le titre exécutoire émis en vue du recouvrement de ce forfait ainsi que de la majoration dont il est assorti et le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à la charge de Mme B le 2 janvier 2020 par la ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une décision n°s 20024158, 21017391 du 4 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a annulé ces titres exécutoires et dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'avis de paiement.
Par un pourvoi, enregistré le 27 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras