School Appeal Withdrawal Regarding Functional Protection Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative school filed an appeal seeking the annulment of a lower court's order that had suspended the implied refusal to grant functional protection to an individual and provisionally ordered the school to grant such protection within 48 hours. The administrative body subsequently filed a subsequent brief declaring its withdrawal of the appeal, leading the reviewing court, in accordance with its procedural rules, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; School Appeal Withdrawal Regarding Functional Protection Order: The administrative body subsequently filed a subsequent brief declaring its withdrawal of the appeal, leading the reviewing court, in accordance with its procedural rules, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Paris a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'ENS de Paris de lui accorder cette protection dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2208743 du 11 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à l'ENS de Paris d'accorder à M. A, sans délai, à titre provisoire, le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ENS de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 août 2022, l'ENS de Paris déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de l'Ecole normale supérieure de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Ecole normale supérieure de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ecole normale supérieure de Paris.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 9 novembre 2022
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche