Withdrawal of Appeal Regarding Deportation Order Upheld by Highest Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously had their appeal against an administrative tribunal's decision rejecting their request to annul an order to leave the territory, a refusal of voluntary departure, the designation of a destination country, and a two-year re-entry ban dismissed by the administrative court president, subsequently filed an appeal to the highest administrative court; however, the court granted the appeal on the grounds that the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, in accordance with the procedural rule allowing the president of the chamber to record such a withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Deportation Order Upheld by Highest Administrative Court: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule by ordinance when the appellant officially withdraws their appeal before its admission.
The first order formally records the withdrawal of the appeal by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions du 20 août 2021 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Par un jugement n° 2106657 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21DA02720 du 24 mars 2022, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 26 septembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat
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