Appellant Withdrawal of Appeal from University Decision Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, first at the administrative tribunal and then on appeal, to annul a university's decision from 2018, compel the university to provide a career reconstruction, and obtain compensation for unpaid salary, all of which requests were rejected by the lower courts. The matter reached the highest administrative court because the individual filed an appeal, but the court ultimately issued an order granting an act of withdrawal because the appellant formally and unequivocally declared a complete and simple withdrawal of their appeal before it was formally admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Appellant Withdrawal of Appeal from University Decision Annulment Claim: The matter reached the highest administrative court because the individual filed an appeal, but the court ultimately issued an order granting an act of withdrawal because the appellant formally and unequivocally declared a complete and simple withdrawal of their appeal before it was formally admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 du président de l'université de Lille, d'enjoindre sous astreinte à l'université de Lille de lui notifier sa reconstitution de carrière et de condamner l'université de Lille à lui verser une indemnité compensatrice des traitements non versés d'un montant de 25 749,65 euros, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804472 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21DA00326 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'université de Lille et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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