Property Company v. Mayor (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company filed an appeal with the highest administrative court after a lower administrative court largely dismissed its claims that sought the annulment of an implicit rejection by a mayor concerning a prior declaration of works and an injunction to communicate the relevant administrative file. The court issued an order granting the appellant's subsequent filing, which was a pure and simple withdrawal of its appeal, in accordance with the procedural rule allowing the President of the chamber to acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted, without requiring prior adversarial proceedings or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Property Company v. Mayor (Appeal Withdrawal): The court issued an order granting the appellant's subsequent filing, which was a pure and simple withdrawal of its appeal, in accordance with the procedural rule allowing the President of the chamber to acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted, without requiring prior adversarial proceedings or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to grant the request to acknowledge the withdrawal of the appeal before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) la Rotonde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a rejeté sa demande de communication de l'entier dossier de déclaration préalable de travaux ayant fait l'objet d'un arrêté d'opposition du 13 novembre 2019 et de lui enjoindre, sous astreinte, de ré-instruire sa demande dans un délai d'un mois et de lui communiquer les documents demandés. Par un jugement n° 2001343 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et rejeté le surplus des conclusions.
Par une ordonnance n° 22BX01416 du 24 mai 2022, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par la SCI la Rotonde. Par ce pourvoi, la SCI la Rotonde demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2022 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la SCI la Rotonde déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la SCI la Rotonde est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI la Rotonde.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière la Rotonde.
Copie en sera adressée à la commune de Lège-Cap-Ferret.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :