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464332 ECLI:FR:CECHS:2022:464332.20220726 Généré par l'IA

Parking Fine Enforcement Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 464332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul an executory title issued by the automated infraction processing agency for the collection of an unpaid parking fine and associated surcharge, after the president of the administrative penalty review commission rejected the initial request. The higher court determined that the appeal to the Council of State was inadmissible and thus could not be admitted because it was not submitted through a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by law for such appeals, particularly since the notification of the appealed decision had indicated this requirement.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Fine Enforcement Appeal Inadmissibility: The higher court determined that the appeal to the Council of State was inadmissible and thus could not be admitted because it was not submitted through a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by law for such appeals, particularly since the notification of the appealed decision had indicated this requirement.

Mots-clés

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amende de stationnement exécution administrative notification de la décision état requis recours en annulation en droit de l'Union violation de priorité

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
Cited implicitly through the grounds for non-admission related to the mandatory representation requirement for appeals before the Conseil d'Etat.
Art. R. 822-5 du même code
Cited to justify the president's power to reject the appeal by order due to the lack of representation by counsel.
Art. R. 821-3 de ce code
Cited to establish the general obligation for a lawyer to introduce the appeal in cassation before the Conseil d'Etat.
Art. R. 612-1 du même code
Cited as a basis for the Conseil d'Etat's power to reject the appeal without prior regularization if representation is mandatory.
Article 1er
The main order stating that the appeal is not admitted.
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455034
Parking Fine Enforcement Challenge Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
460410
Appeal Against Parking Fine Enforcement Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
462996
Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
464191
Parking Fine Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
503161
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation in Parking Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 822-1 du code de justice administrative

Cited implicitly through the grounds for non-admission related to the mandatory representation requirement for appeals before the Conseil d'Etat.

Art. R. 822-5 du même code

Cited to justify the president's power to reject the appeal by order due to the lack of representation by counsel.

Art. R. 821-3 de ce code

Cited to establish the general obligation for a lawyer to introduce the appeal in cassation before the Conseil d'Etat.

Art. R. 612-1 du même code

Cited as a basis for the Conseil d'Etat's power to reject the appeal without prior regularization if representation is mandatory.

Article 1er

The main order stating that the appeal is not admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 20057204 du 30 avril 2022, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras