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464327 ECLI:FR:CECHS:2023:464327.20230418 Généré par l'IA

Pharmaceutical Company's Withdrawal of Action Challenging Drug Delisting

Numéro de cause 464327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A pharmaceutical company sought judicial review to annul a ministerial order that delisted two of its drug specialties from coverage under social security benefits; however, the administrative court issued an order acknowledging the company's subsequent, unqualified withdrawal (désistement) of its entire action, which the court found permissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Pharmaceutical Company's Withdrawal of Action Challenging Drug Delisting: L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".

Mots-clés

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désistement d'action décisions incidentes contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative spécialités pharmaceutiques dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the action by the appellant company.
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488503
Pharmaceutical Company v. Ministerial Decisions on Drug Listing
2102695
Pharmacy Withdraws Claims Against Health Agency Decision
2214690
Company Withdraws Application to Annul Delisting Decision
2101351
Company Withdraws Suit Challenging Administrative Refusal
2207031
Company Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action by the appellant company.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Tillotts Pharma France demande au

Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont radié de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé, et la spécialité DIFICLIR 40 mg, granulés pour suspension buvable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Tillotts Pharma France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société Tillotts Pharma France de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Tillotts Pharma France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Tillotts Pharma France.

Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Paris, le 18 avril 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber