State Compensation for Lack of Rehousing: Inadmissible Appeal Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought full compensation from the State for alleged prejudice due to lack of rehousing, an administrative tribunal having previously awarded only partial damages. The administrative court president transferred the appeal to the highest administrative court after the appellant filed a judicial review petition. The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed after the two-month appeal deadline had resumed running on January 21, 2022, following the notification of the rejection of the prior application for legal aid, despite the deadline having been interrupted by the legal aid request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5, Article R. 821-1; State Compensation for Lack of Rehousing: Inadmissible Appeal Due to Missed Deadline: The administrative court president transferred the appeal to the highest administrative court after the appellant filed a judicial review petition. The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed after the two-month appeal deadline had resumed running on January 21, 2022, following the notification of the rejection of the prior application for legal aid, despite the deadline having been interrupted by the legal aid request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article stating that the appeal is not admitted.
Although cited in the reasoning, the decision to not admit the appeal is based on the finding of manifest inadmissibility derived from the application of this procedural rule.
The expiry of the time limit, which resulted in the non-admission, is determined by reference to the deadline set by this article.
This article was used to calculate when the appeal deadline recommenced, which established the procedural bar for non-admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1908039 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une ordonnance n° 22VE01186 du 24 mai 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 mai 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2020 en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 31 décembre 2021, notifiée le 21 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ". Enfin, l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dispose que : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (). II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que A a reçu notification du jugement attaqué le 26 novembre 2020. En vue de se pourvoir en cassation contre ce jugement, M. A a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du président du bureau d'aide juridictionnelle notifiée le 21 janvier 2022. En application de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, le délai de deux mois prévu à l'article R. 821-1 du code de justice administrative, interrompu par la procédure d'aide juridictionnelle, a recommencé à courir à compter du 21 janvier 2022. Le pourvoi de M. A dirigé contre le jugement du 24 novembre 2020 n'a été enregistré que le 17 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras