Jurisdictional Incompetence in Cassation Appeal Regarding Electricity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's order, which itself had upheld the administrative tribunal's initial decision dismissing her claim against an electricity provider for being brought before an incompetent jurisdiction. The court ruled that the appeal was inadmissible because it was a cassation appeal filed before the highest administrative court that, as per the relevant provisions of the administrative justice code, required representation by an attorney specialized in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation, which the appellant failed to secure, and thus the appeal could not be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Jurisdictional Incompetence in Cassation Appeal Regarding Electricity Dispute: The court ruled that the appeal was inadmissible because it was a cassation appeal filed before the highest administrative court that, as per the relevant provisions of the administrative justice code, required representation by an attorney specialized in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation, which the appellant failed to secure, and thus the appeal could not be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the direct result of the inadmissibility finding based on procedural grounds.
While cited in the reasoning to explain the power to reject the appeal without admission, this specific article is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2).
While cited in the reasoning regarding the mandatory representation, this specific article is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2).
While cited in the reasoning regarding the power to reject non-assisted appeals, this specific article is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2).
While cited in the reasoning concerning the admission procedure, this specific article is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble faire droit à sa demande relative à un litige qui l'oppose à son fournisseur d'électricité. Par une ordonnance n° 2200837 du 28 mars 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par une ordonnance n° 22LY01053 du 2 mai 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente assesseure de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras