Company v. Local Authority: Withdrawal of Appeal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sought the reimbursement of a sum paid under an insurance contract from a local authority, following a favorable initial administrative tribunal ruling that was subsequently overturned by the administrative court of appeal, filed an appeal with the Council of State; however, the company subsequently filed an unqualified and straightforward declaration of withdrawal from its appeal, leading the Council of State, under its discretionary power granted by the Code of Administrative Justice regarding appeals not yet admitted, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Local Authority: Withdrawal of Appeal Acknowledged: chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the President of the Chamber to grant act on the withdrawal of the appeal before its admission.
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal by SMA be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société SMA, venant aux droits de la société Sagena, a demandé au tribunal administratif de Marseille, de condamner le département des Bouches-du-Rhône, son assuré, auquel il était lié dans le cadre d'un contrat d'assurance dommage-ouvrage, à lui restituer la somme de 4 007 275,59 euros indûment perçue et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement du tribunal. Par un jugement n°s 1700447, 1805320 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à rembourser à la société SMA la somme de 4 007 275,59 euros.
Par un arrêt n° 19MA05617 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 22 octobre 2019 du tribunal administratif de Marseille et, d'autre part, rejeté la requête de la société SMA.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMA demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, la société SMA déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société SMA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SMA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMA.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 25 octobre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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