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24VE02059 Généré par l'IA

Immigration Order Appeal Dismissal for Lack of Legal Representation

Numéro de cause 24VE02059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an administrative tribunal's order that upheld a prefectural decision obligating their immediate departure from the territory, designating the country of destination, and imposing a one-year re-entry ban. The appellate court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because, despite the notification explicitly stating that an appeal requires representation by an attorney, the appellant filed the appeal without legal counsel and had not subsequently regularized the filing or justified seeking legal aid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-7 de ce code, Art. R. 751-5 du même code, Article 1er; Immigration Order Appeal Dismissal for Lack of Legal Representation: The appellate court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because, despite the notification explicitly stating that an appeal requires representation by an attorney, the appellant filed the appeal without legal counsel and had not subsequently regularized the filing or justified seeking legal aid.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite licenciement administratif représentation légale mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée départ du pays

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 751-5 du code de justice administrative
Alors que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, la requête de M.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's final action.
Art. R. 811-7 de ce code
Cited in the reasoning as part of the requirements for admissible appeals before the administrative court of appeal, justifying the procedural ground for rejection.
Art. R. 751-5 du même code
Cited in the reasoning regarding the requirement of mandatory representation by a lawyer for the appeal, which the appellant failed to meet.
Article 1er
The dispositive explicitly orders the rejection of the appellant's request based on the grounds established by the cited procedural rules.
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23LY03622
Immigration Order Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
22PA03210
Appeal Against Deportation Order Dismissed Due to Failure to Obtain Legal Representation
21VE03323
Appeal Against Deportation Order Rejected Due to Lack of Legal Representation
23PA04610
Appeal against Deportation Order Rejected for Lack of Legal Representation
23LY01569
Immigration Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's final action.

Art. R. 811-7 de ce code

Cited in the reasoning as part of the requirements for admissible appeals before the administrative court of appeal, justifying the procedural ground for rejection.

Art. R. 751-5 du même code

Cited in the reasoning regarding the requirement of mandatory representation by a lawyer for the appeal, which the appellant failed to meet.

Article 1er

The dispositive explicitly orders the rejection of the appellant's request based on the grounds established by the cited procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par une ordonnance n° 2407927 du 27 juin 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A demande l'annulation de cette ordonnance et de cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () .". Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

2. Alors que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, la requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été signée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. A la date de la présente ordonnance, M. A, qui ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne Signerin-Icre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,