Prefectural Decision Upheld Due to Inadmissible Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's judgment that upheld a prefectural decision refusing a residence permit, ordering expulsion, and setting a return country. The appellate court, invoking Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the document filed by the appellant's lawyer via the electronic filing system lacked any statement of grounds or conclusions, and the deadline for regularizing the filing had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision Upheld Due to Inadmissible Appeal Filing: The appellate court, invoking Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the document filed by the appellant's lawyer via the electronic filing system lacked any statement of grounds or conclusions, and the deadline for regularizing the filing had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as manifestly inadmissible because the submitted document did not contain any statement of grounds or conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays renvoi.
Par un jugement n° 2401671 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
M. B, représenté par Me Meliodon, avocat, a présenté une requête enregistrée le 23 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le document transmis par M. B, par l'intermédiaire de son avocat, par l'application Télérecours, comme une requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen ni conclusion. Alors que le délai d'appel est désormais expiré, cette production est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
L. Besson-Ledey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,