Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative detention decision issued by the regional authority on June 6, 2024, for a duration of forty-eight hours, and immediate release. The administrative court of appeal, exercising authority delegated pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the matter fell under the jurisdiction of a different administrative court. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file regarding the request for annulment and release to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Annulment Case: The administrative court of appeal, exercising authority delegated pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the matter fell under the jurisdiction of a different administrative court. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file regarding the request for annulment and release to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the delegation to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
- la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 08/06/2024, sous le numéro susvisé, demandant au juge des libertés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, d'autre part, de décider sa libération immédiate.
- les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu la décision du 2 mai 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a donné délégation à M. Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Versailles, le 10/06/2024.
Le président de la 6ème chambre,
Paul-Louis ALBERTINI