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24VE01547 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Annulment Case

Numéro de cause 24VE01547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative detention decision issued by the regional authority on June 6, 2024, for a duration of forty-eight hours, and immediate release. The administrative court of appeal, exercising authority delegated pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the matter fell under the jurisdiction of a different administrative court. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file regarding the request for annulment and release to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Annulment Case: The administrative court of appeal, exercising authority delegated pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the matter fell under the jurisdiction of a different administrative court. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file regarding the request for annulment and release to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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internement administratif compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union décision déléguée collectivité régionale transfert de garde

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1

This provision authorizes the delegation to transmit the case file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 08/06/2024, sous le numéro susvisé, demandant au juge des libertés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne l'a placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, d'autre part, de décider sa libération immédiate.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu la décision du 2 mai 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a donné délégation à M. Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Versailles, le 10/06/2024.

Le président de la 6ème chambre,

Paul-Louis ALBERTINI