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24VE01533 Généré par l'IA

Referral of Family Reunification Appeal to Paris Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 24VE01533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants sought the annulment of a decision by the departmental prefect refusing family reunification benefits for one of them, which had previously been rejected by the Administrative Tribunal of Montreuil; however, the Administrative Court of Appeal of Versailles, citing a decree from May 5, 2020, regarding the jurisdiction of administrative courts of appeal, ordered the referral of the entire case file to the Administrative Court of Appeal of Paris.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1; Referral of Family Reunification Appeal to Paris Administrative Court of Appeal: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B D épouse A et M. C A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial arrêté du Conseil d'État décision de renvoi prestation familiale procédure d'adoption procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1
This provision was cited as the legal basis for the order transferring the case file to another administrative court.
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2308716
Administrative Tribunal of Paris v. Montreuil on Jurisdictional Transfer in Family Reunification Case
24LY02767
Appeal Regarding Refusal of Residence Permit and Expulsion of Foreign National with French-Born Children
2414834
Transfer of Jurisdiction in Administrative Appeal (Paris to Versailles)
2504144
Administrative Tribunal of Paris Referral of Residence Permit Case
23NC02726
Asylum Seekers Transfer Upheld Against French Family Ties Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

This provision was cited as the legal basis for the order transferring the case file to another administrative court.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 05/06/2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B D épouse A et M. C A demeurant 40, rue Coubron à Vaujours (93410) contre le jugement n° 2211207 du 05 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de M. C A.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B D épouse A et M. C A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris, à Mme B D épouse A et à M. C A.

Fait à Versailles, le 18/06/2024.

Le président de la 4ème chambre,

Stéphane BROTONS