Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24VE01463 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Fine Enforcement Jurisdiction

Numéro de cause 24VE01463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul administrative third-party attachment orders issued for the recovery of a criminal fine imposed by a correctional court and to recover the principal sum plus associated bank fees, but the Court of Appeal dismissed the request. The Court reasoned that the dispute concerning these enforcement actions and resulting bank charges is intrinsically linked to the underlying criminal proceedings, meaning it falls outside the jurisdiction of the administrative courts and must be resolved by the judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Administrative Fine Enforcement Jurisdiction: The Court reasoned that the dispute concerning these enforcement actions and resulting bank charges is intrinsically linked to the underlying criminal proceedings, meaning it falls outside the jurisdiction of the administrative courts and must be resolved by the judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative frais bancaires tierce opposition opposition au commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judging panel the power to reject manifestly incompetent requests by order, which is the basis for the decision.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2314687
Challenge to Administrative Debt Attachment for Criminal Fine Jurisdiction
2300149
Administrative Attachment Dispute Related to Criminal Fine Recovery
2305859
Administrative Court Jurisdiction over Penal Traffic Fine Collection Challenge
2411606
Jurisdictional Conflict: Administrative Attachment of Criminal Fine Enforcement
2203710
Jurisdictional Challenge to Administrative Debt Attachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judging panel the power to reject manifestly incompetent requests by order, which is the basis for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées les 12 juillet et 23 octobre 2023 par le comptable public de la trésorerie amendes de Tours et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 538,39 euros à titre principal, ainsi que la somme de 74,62 euros au titre des frais bancaires prélevés.

Par une ordonnance n° 2305142 du 7 mars 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. B demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui ont été notifiés les 12 juillet et 23 octobre 2023 par le comptable public de la trésorerie amendes de Tours ;

3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 538,39 euros, à titre principal, et la somme de 74,62 euros au titre des frais bancaires prélevés ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les saisies administratives à tiers détenteur contestées par M. B ont été émises pour le recouvrement d'une amende pénale infligée au requérant par jugement du tribunal correctionnel de Tours du 22 janvier 2015, devenu définitif. Le litige concernant ces actes de poursuite et les frais bancaires qu'ils ont pu engendrer n'est pas détachable de la procédure pénale dont procède la condamnation prononcée à l'encontre de M. B. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 25 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,