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24VE01356 Généré par l'IA

Case Transfer of Nationality Reinstatement Appeal

Numéro de cause 24VE01356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The administrative court of appeal in Versailles issued an order regarding a request filed by an individual appealing a 2007 judgment from the administrative tribunal of Nantes, which had previously rejected the applicant's demand to annul the Minister of Employment, Social Cohesion, and Housing's decision of June 22, 2006, denying his reinstatement into French nationality. Pursuant to Article R. 351-3, paragraph 1 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the transfer of the entire case file related to this appeal to the administrative court of appeal in Nantes for further review and proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1; Case Transfer of Nationality Reinstatement Appeal: Pursuant to Article R. 351-3, paragraph 1 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the transfer of the entire case file related to this appeal to the administrative court of appeal in Nantes for further review and proceedings.

Mots-clés

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réintégration de la nationalité procédures connexes recours du personnel transferts sociaux ministre de la justice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 alinéa 1
Cited as the legal basis for the transfer of the case file to another administrative court of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1

Cited as the legal basis for the transfer of the case file to another administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21/05/2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant chez M. C rue Abbas Messaoud Foughala 07340 Biskra, contre le jugement n° 0607640 du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et à M. B A.

Fait à Versailles, le 04/06/2024.

Le président de la 4ème chambre,

Stéphane BROTONS