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24VE01162 Généré par l'IA

Appeal against Deportation Order Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 24VE01162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, including the designation of the destination country and a one-year re-entry ban, following the administrative tribunal's rejection of their initial request. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appeal application, filed by counsel, failed to present the requisite statement of facts and legal grounds as mandated by the Administrative Justice Code, and no supplemental brief supplying these grounds was filed after the appeal deadline had passed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Appeal against Deportation Order Dismissed for Procedural Defects: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appeal application, filed by counsel, failed to present the requisite statement of facts and legal grounds as mandated by the Administrative Justice Code, and no supplemental brief supplying these grounds was filed after the appeal deadline had passed.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décisions incidentes départ du pays rupture de ban éloignement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the Vice-President to dismiss the appeal by order due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel, présentée par Me Sabah Bougataya, ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The rejection of the appeal forms the core order of the decision.
Article R. 411-1 du même code
This article defined the requirement for stating facts and grounds in the appeal, the non-fulfillment of which led to the dismissal.
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2408427
Application for Annulment of Deportation Order Dismissed for Procedural Defects
23LY00757
Appeal Against Deportation Order Dismissed
2408936
Application for Annulment of Deportation Order and Residence Permit Dismissed for Procedural Defect
2300237
Dismissal of Deportation Order Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2306718
Dismissal of Challenge to Deportation Order Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The rejection of the appeal forms the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the Vice-President to dismiss the appeal by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

This article defined the requirement for stating facts and grounds in the appeal, the non-fulfillment of which led to the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2403270 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. A, représenté par Me Sabah Bougataya, avocat, demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel, présentée par Me Sabah Bougataya, ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A ce jour, après expiration du délai d'appel, aucun mémoire ampliatif n'a été déposé à la Cour. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2024.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,