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24VE01111 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal of Illegal Employment Fines

Numéro de cause 24VE01111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower administrative court's judgment that rejected its request to annul assessments totaling over 233,000 euros imposed by the immigration and integration office concerning special and flat-rate contributions related to illegal employment. The appellate court issued an order simply acknowledging the appellant's pure and simple withdrawal of its entire appeal, pursuant to the administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 8253-1 du code du travail, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal of Illegal Employment Fines: The appellate court issued an order simply acknowledging the appellant's pure and simple withdrawal of its entire appeal, pursuant to the administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende retrait de la plainte pénale immigration illégale insertion professionnelle licenciement administratif infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 8253-1 du code du travail
codedutravail
article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the magistrate to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by the company AZ Metal be noted.
Généré par l'IA
2101016
Company Withdrawal of Appeal Against Workplace Fines
2206740
Administrative Fine Payment and Withdrawal of Appeal
25NT00338
Company Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal Refusal
2102758
Company Withdraws Challenge to Labor Fine
22TL20942
Company Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by the company AZ Metal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the magistrate to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société AZ Metal a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 205 150 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi qu'une somme de 28 083 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige et d'annuler les titres de perception émis le 1er juillet 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.

Par un jugement n° 2211611 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la société AZ Metal, représentée par Me Cardot et Me Dilawar, avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ;

3°) d'annuler les titres de perception émis le 1er juillet 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la société AZ Metal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société AZ Metal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AZ Metal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AZ Metal et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,